Nos conditions générales de vente

La SASU Tripexpert, aussi désignée sous son nom commercial MyVoyageOnline immatriculée auprès de l’Urssaf sous le numéro SIREN : 983202714 et dont le siège social est situé au 9 rue des colonnes 75002 PARIS est une société de conseil en plannification et coaching de voyage.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par MyVoyageOnline.

Le Client souhaite faire appel aux services de MyVoyageOnline pour l’accompagner dans la planification de son voyage. Cette prestation a pour objet principal de conseiller, de créer un voyage sur mesure pour chaque client en fonction d’un budget défini à l’avance ensemble et de la formule notifiée dans son devis. Le but étant de supprimer la tâche de recherches, de réservations et d’organisation de la part du client. Ces trois tâches seront faites par le dit Travel Planner. Une fois l’étape des recherches terminées, le client réservera lui-même ses hébergements, activités ou autres prestations. Pour terminer, tout un travail de finition est mis en place en fonction des besoins du clients. Cela peut être un carnet de voyage, goodies ou autre nécessité qui sera délivrée au client afin de rendre son voyage tout simplement unique. Ainsi, le client pourra profiter de son voyage sans stress et en toute bienveillance.

Le Prestataire est une entreprise spécialisée dans la création d’itinéraires de voyage sur mesure.

Le Client a souhaité avoir recours aux Services du Prestataire.

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du présent accord ont été conduites de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

Dans ces circonstances, le Prestataire et le Client se sont rapprochés pour conclure le présent contrat de prestations de Prestations (« le Contrat ») afin de définir et convenir des modalités des Prestations du Prestataire au bénéfice du Client.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

1. Prestation : désigne la prestation objet du présent Contrat et définie à l’article 3 du présent Contrat
2. RGPD: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et tout autre législations européenne ou nationale subséquente y compris ses textes d’application.
3. Prestataire : désigne la société SASU TRIPEXPERT, siret 983 202 714 00017, 9 rue des colonnes 75002 PARIS, numéro de TVA intracommunautaire FR47983202714
4. Contrat : désigne le présent contrat applicable dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et son Client
5. Partenaire : désigne tout partenaire professionnel avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture de la Prestation et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture de la Prestation

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

2.1 Objet. Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser ou fournir les prestations (ci-après les « Prestations »), tels que définis à l’article 3 du présent Contrat.

Le Prestataire a l’obligation d’exécuter la prestation pour laquelle le présent contrat est conclu. Il devra dès lors mettre en place toutes les actions afin que le voyage soit un succès.

1- Recherches des prestataires ( vols, hébergements, activités ) (liste non exhaustive)

2- Être le canal de communication entre les prestataires et le client pour une communication fluide

3- Mise à disposition d’un espace personnel sur la plateforme notion pour voir l’avancée du voyage

4- Mise à disposition de différents canaux de communication ( WhatsApp, zoom, email)

5- Le Prestataire peut être amené à effectuer des missions secondaires qui seront établies avec le client. Toute prestation secondaire n’étant pas notifiée dans le contrat sera facturée et payée par le client au maximum à J-1 avant l’événement.

Ces missions sont laissées à la libre exécution du Prestataire et n’ont pas de caractère obligatoire.

2.2 Documents contractuels. Les Documents Contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

Devis ;
Contrat ;
Facture ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUE DE LA PRESTATION

3.1. Présentation. La Prestation objet du présent Contrat constitue en :

Le Prestataire s’engage à délivrer au Client les Prestations suivantes en fonction de ses besoins :

– Liens de prestataires pour qu’il puisse réserver : transports, logements, activités

– Carnet de voyage et carte interactive en fonction de la formule choisie et notifiée dans le devis.

– Accompagnement : Conseils pour mener à bien le voyage

– Elaboration en lien avec le client du budget voyage

Ces missions sont laissées à la libre exécution du Prestataire et n’ont pas de caractère obligatoire.

3.2. Langue. La Prestation est fournie par le Prestataire en langue française.

3.3. Entretien téléphonique ou ZOOM. Un entretien est proposé par le Prestataire au Client avant de commencer la Prestation. Le Client intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, e-mail, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son besoin présent ou futur. Toute fixation d’un rendez-vous oblige le Client à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.

3.4. Rendez-vous prévus dans la Prestation. Le Prestataire s’engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes : suivi de l’avancement de l’itinéraire voyage, présentation des hébergements, activités et transports choisis ; conseil pour la réservation.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu adressé par le Prestataire au Client pour approbation. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception du compte rendu pour l’approuver ou communiquer ses remarques ou réserves au Prestataire.

Aucune décision ou remarque émise à l’occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent Contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l’objet d’un avenant écrit et signé par chacune des Parties

3.5. Liberté d’exécution

Le Prestataire réalise la prestation dans ses propres locaux.

Il demeure libre dans la réalisation de la prestation, notamment quant à son organisation.

Le Prestataire avertit Le client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer dans l’exécution de la prestation.

3.6. Enregistrements des commandes

Lors du passage de commande entre le client et Le Prestataire, ce dernier devra nécessairement s’assurer des éléments suivants afin que la commande puisse être valablement enregistrée par La Société et donner lieu au versement d’une commission :

l’adresse de facturation et livraison complète et précise
le nom de la personne ayant validé la commande
l’adresse e-mail du client
le montant TTC de la commande
le délai de paiement

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

4.1 Durée du Contrat.

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Devis au moment de la Commande au Client.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. En conséquence, aucune des Parties ne pourra mettre en place la cessation effective des relations contractuelles.

Cependant si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat, cette décision devra être valable et motivée par de réelles raisons. Le prestataire sera le seul valable de juger si la raison est suffisante quant à la cessation du contrat entre les deux parties

Si le client décide de se rétracter, il s’engage à ne percevoir aucun remboursement de la part du prestataire et accepte de régler l’intégralité de la facture dont il est acquitté.

Si le prestataire de son côté prend la décision de ne plus vouloir collaborer avec le client, il s’engage à ne plus encaisser le client si l’intégralité de la facture n’est pas encore réglée.

Le délai court à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec accusé de réception, au cocontractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

4.2 Modalités de résiliation

4.2.1 Résiliation pour inexécution. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

4.2.2 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.

4.2.3 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat à durée déterminée, pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Prestataire. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Prestataire. Le Prestataire est une entreprise indépendante, sans lien de subordination à l’égard du Client. Il est seul responsable de son organisation administrative, fiscale, juridique ainsi que de l’encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestations effectuées. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat.

En outre, le Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

5.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s’engage à payer le prix de la Prestation pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

Le Client accepte que le lieu d’exécution des différents Services commandés sont fixés librement par le Prestataire et notamment dans ses propres locaux. Également, l’exécution des différentes missions et Services ne sont pas soumises à des horaires fixes et sont laissées au libre arbitre du Prestataire.

5.3 Obligations de coopération. Les Partie s’engagent à : (i) se tenir régulièrement informées de l’avancement de l’exécution du Contrat ; et (ii) prévenir immédiatement l’autre Partie de tout évènement de nature à compromettre ou perturber l’exécution du Contrat.

Au titre de leur obligation de coopération, les Parties s’engagent notamment à : (i) fournir en temps utile à l’autre Parties les documents et informations nécessaires à l’exécution des obligations de cette dernière ; et (ii) désigner un interlocuteur unique en charge du suivi de l’exécution du Contrat et de la coordination entre les Parties ; et (iii) Assurer la stabilité et la disponibilité des éléments nécessaires à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS ET LIVRABLES

Le Prestataire informe le Client, par écrit, et sans délai, dès la finalisation des Prestations.

Lors de la fourniture ou de la livraison d’une Prestation par le Prestataire, le Client procèdera, dans un délai de 7 jours à compter de la date de fourniture ou de livraison effective, à la vérification de la conformité de la Prestation aux spécifications et critères définis au sein du présent Contrat. Valable pour le carnet de voyage qui sera transmis au plus tard 7 jours avant la date de départ voyage du client.

Le client reste responsable de ses réservations et aura vérifier avant chaque réservation, l’exactitude des dates et la conformité avec ses attentes des logements choisis. Le prestataire ne pourra nullement être tenu responsable de la mauvaise réservation effectuée par le client.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Clients non professionnels

9.1.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat (le lendemain du jour de la souscription du Contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

9.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 9 rue des colonnes 75002 Paris” ou un mail myvoyageonline@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Prestations, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de société TRIPEXPERT 9 rue des colonnes 75002 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Contrat en date du (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:

(*) Rayez la mention inutile.

9.1.3. Cessation de la Prestation en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement la Prestation en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.1.4 En cas de consommation de la Prestation avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie de la Prestation, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de la Prestation.

9.2 Client professionnel. Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat a été conclu « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son co-contractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Tous les documents, logiciels, renseignements techniques, notamment les données des clients, ou de toute autre nature appartenant au client et mis à disposition du Prestataire, demeurent la propriété exclusive du client et ne peuvent ainsi en aucun cas être utilisés par Le Prestataire à d’autres fins que la stricte exécution du contrat. Par ce contrat, le client accepte que les données personnelles soient utilisées au seins de leur service

Ainsi, Le Prestataire n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter le contrat et ne peut communiquer ces dernières à aucun tiers.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Prestation sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire ou de ses Partenaires.

L’exploitation non préalablement autorisée par le Prestataire ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Prestation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès à la Prestation ou d’une action en contrefaçon.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par le Prestataire qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l’autorisation du Prestataire. L’exploitation non préalablement autorisée par le Prestataire à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Prestations, pourra faire l’objet de toute action appropriée. Le Prestataire pourra ainsi entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé dans le cadre du présent Contrat, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations issues de la Prestation font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée de la Prestation sélectionné par le Client et pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter la Prestation pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de la Prestation. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès à tous les contenus de la Prestation

Tous les signes distinctifs utilisés par le Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Prestataire pourra donner lieu à des poursuites. Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 11 – PRIX

11.1 Détermination du prix et paiement

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire percevra une rémunération globale et forfaitaire d’un montant de ************* euros TTC (montant en lettres : ****************** toutes taxes comprises).

Un acompte correspondant à 50% du prix total de la fourniture des Prestations est exigé lors de la signature du Contrat par le Client.

Le solde dû est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture par virement bancaire.

Ce premier versement de ********************€ est effectué le jour de signature du contrat.

A savoir qu’un paiement en plusieurs mensualité sera possible après échange entre le client et le prestataire. Le prestataire accepte un paiement en 3 fois. Au-delà un supplément de 10 % est ajouté au montant total de la prestation.

Paiement en 3 fois à réception de la facture, par virement bancaire. Dans ce cas-là, le premier paiement interviendra le 15 du mois et le second paiement interviendra le 15 du mois suivant (15/N+1).

Chaque paiement devra être réglé le jour J de l’envoi de la facture. Un paiement ayant du retard sera pénalisé en référence à l’article L441-6 du Code du Commerce :

En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce

Le prestataire s’octroie le droit de prélever le client en cas de retard de facture. Par ce présent contrat signé, le client donne son accord pour cela.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire facturera le Client conformément aux conditions tarifaires détaillés ci-après :

Conformément au devis en annexe au présent Contrat, via virement bancaire sur le compte ci-après :

IBAN : FR76 1732 8844 0064 1142 9126 488

BIC : SWNBFR22

Titulaire du compte : TRIPEXPERT

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

11.2 Incident de paiement – Fraude. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute délivrance de la Prestation en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement du Client. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la Prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

11.3 Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Prestations en cours effectuées par le Client.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

11.4 Pénalités de retard de paiement. Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 %

En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résiliation.

De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit, toutes les Prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

ARTICLE 12 – CIRCULATION DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu «intuitu personae» les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des parties.

ARTICLE 13 – DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

ARTICLE 15 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou de ses relations.

ARTICLE 16 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son Client.

ARTICLE 18 – GARANTIES

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa.

Le prix du ou des Prestations ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Prestataire sur son Site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

19.1 Responsabilité. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Prestations, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Prestations et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Prestations proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Prestation. Tout Prestation ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de la Prestation dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

19.2 Limitation de responsabilité. Il est précisé que Le Prestataire est responsable des ses équipements et garantit au client la bonne exécution de l’objet du présent contrat.

Quel que soit le type de formule de la Prestation sélectionnée par le Client, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DE LA PRESTATION DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉ A RÉGLER LE PRESTATAIRE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

19.3 Assurance

La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les matériels, programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels/programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des matériels et des programmes d’ordinateur appartenant au Client.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

ARTICLE 20 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

20.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Prestataire sur la Prestation pourra être exploité par le Prestataire dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle.

20.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur la Prestation dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 21 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

22.1. Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique, technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés.

22.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat.

22.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi.

22.4. La Partie Réceptrice s’engage: (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation.

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

ARTICLE 23 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration de la Prestation, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que la Prestation peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse myvoyageonline@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 24 – INTÉGRALITE DU CONTRAT

Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.

ARTICLE 25 – TOLÉRANCES

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 27 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.

ARTICLE 28 – CONSÉQUENCE DE LA RÉSOLUTION

En cas de cessation du contrat, Le client devra régler toutes les sommes restant dues au Prestataire.

Le Prestataire devra remettre au client toutes les documentations, informations ou autres concernant les commandes, les clients, afférents à la réalisation des prestations demandées

ARTICLE 29 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Le droit applicable au présent Contrat est le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Le français est la langue du Contrat.

ARTICLE 31 – INEXECUTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTRAT

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 32 – LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de trois jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants MyVoyageOnline, ci-après dénommés le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil en organisation de voyage. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants MyVoyageOnline implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Les présentes CGV et le devis (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par MyVoyageOnline.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

MyVoyageOnline met à disposition un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation.

Le médiateur retenu est : Société médiation professionnelle- Médiation de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux